Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 07/05/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent les relations entre :

la société SCREWFIX, S.A.S.U au capital de 5 043 000 €, dont le siège social est situé Parc d'activités à Templemars (59175), RCS Lille 539 527 556, numéro de TVA 232555575

(ci-après le « Vendeur » ou « Nous »)

les clients passant commande d’un ou plusieurs produits sur le site screwfix.eu (ci-après le « Client» ou « Vous »)

En complément de l’activité de vente au détail traditionnelle, le Vendeur a développé un service de vente en ligne de produits via le site internet www.screwfix.eu (ci-après désigné le « Site »). Pour assurer ce service, le Vendeur s’appuie sur des plates-formes logistiques ou sur un réseau de magasins physiques exploités sous enseigne « Screwfix » (ci-après les « magasins »).

Selon les produits proposés sur le Site, le Client pourra choisir entre la livraison à domicile ou le retrait en magasin pour récupérer les produits commandés. Il est néanmoins précisé que certains produits ne pourront pas faire l’objet d’une livraison ou d’un retrait en magasin. Dans ce cas, cette information est indiquée sur la fiche du produit.

Le fait, pour le Client, de passer commande sur le Site implique son acceptation des Conditions Générales de Vente. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les Conditions Générales de Vente. Elles sont alors précisées sur la fiche du produit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente dès lors qu’il coche la mention « Valider la commande avec obligation de payer ».

Il est recommandé de conserver et/ou imprimer les Conditions Générales De Vente.

Champ d'application, opposabilité et durée des CGV
Commandes
Caractéristiques des produits et prix
Paiement
Livraison et retrait magasin
Réserve de propriété et transfert des risques
Droit de rétractation
Garanties
Service clients du vendeur
Protection des données personnelles
Responsabilité
Droit applicable - Règlement des litiges – Médiation

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

Annexe A – Conditions générales spécifiques aux clients en Autriche

Annexe B – Conditions générales spécifiques aux clients en Belgique

Annexe C – Conditions générales spécifiques aux clients aux Pays-Bas

Annexe D – Conditions générales spécifiques aux clients en Pologne

Annexe E – Conditions générales spécifiques aux clients en Espagne

Annexe F - Conditions générales spécifiques aux clients en Suède

CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITE ET DUREE DES CGV (Si vous êtes en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ci-dessous ; si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande. En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l'exclusion de toutes autres, notamment celles applicables pour les ventes réalisées directement dans les magasins.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits.

Le fait que le Vendeur renonce, à un moment donné, à se prévaloir d’une violation de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à tout droit de se prévaloir ultérieurement d'une violation desdites clauses.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales de Vente dans leur version existante au moment de la validation de la commande. Le Client est donc invité à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle commande afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

COMMANDES (Si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Compte Client

Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements.

Selon les informations fournies, le Client s’identifie :

Soit comme un professionnel (« Professionnel») (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
Soit comme un Consommateur (« Consommateur») (défini, conformément à la réglementation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Lorsqu'il est fait référence au(x) Consommateur(s) ou au(x) Professionnel(s) uniquement (et non aux Clients en général) dans les présentes Conditions Générales De Vente, le droit (ou l'obligation) ne peut être exercé que par vous agissant en tant que Consommateur ou Professionnel pour l’achat des produits.

Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte.

Vous certifiez être majeur et en mesure de contracter. Vous vous engagez à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations.

Lors de chaque visite sur le Site, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans la rubrique « Mon compte », ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Le Client dispose de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Mon compte ».

Nous appellerons les Clients qui ne sont pas liées à une relation contractuelle existence si le Client y a consenti ou si cela est conforme à la règlementation applicable du Client.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients (cf. Article 9 « Service Clients du Vendeur »). La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

Validation de la commande par le Client (Si vous êtes en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ci-dessous)

La commande sera passée sur le Site via la procédure dite du « double clic » permettant au Client de vérifier sa commande et ses données personnelles.

Chaque produit doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les produits du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « Panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés.

Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider la commande avec obligation de payer ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits ou le magasin dans lequel il souhaite récupérer sa commande, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4.

Une fois la commande passée et acceptée par le Vendeur, le Client recevra immédiatement une confirmation de commande, qui sera envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Confirmation de la commande par le Vendeur

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Le Vendeur accuse réception de la commande au Client par l'envoi automatique d'un courrier électronique récapitulant la commande. Ce courrier électronique ne constitue pas encore une acceptation de l’offre du Client (voir ci-dessus).

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'éléments supplémentaires au Client afin de se conformer à certaines dispositions légales (notamment en cas de vente de certains produits). Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces éléments. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents non conformes.

En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

Caractéristiques des produits

Chaque produit présent sur le Site dispose d’une fiche qui détaille ses caractéristiques essentielles. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter.

Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (présence du bouton « Ajouter au panier »). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Les produits peuvent également être proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles dans le magasin sélectionné ou en livraison. Le stock mentionné sur le Site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite.

Prix

Prix des produits (Si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Les prix indiqués dépendent du lieu de livraison ou du lieu de retrait choisi par le Client et ne peuvent en aucun cas s'appliquer sur les autres pages du Site. Les prix et la disponibilité des produits peuvent donc varier en fonction de la zone géographique et en fonction du choix du service (retrait ou livraison).

Le prix des produits est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles (si applicable) en vigueur au moment de la commande.

Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison choisi (cf. article 3.3.2 « Participation aux frais d’envoi (PFE) » ci-dessous).

Les prix sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Participation aux frais d’envoi (PFE)

Le Client dispose d’une information indicative sur le prix de la livraison associée à son produit lors de sa mise au panier. Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des produits composant sa commande est recalculé après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande est repris dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais de livraison pour toutes les commandes livrées apparaîtront sur la facture :

Les commandes de 75.00EUR et plus bénéficient de la livraison gratuite ;
Les commandes d'un montant égal ou inférieur à 74,99 EUR sont soumises à des frais de livraison de 5,00 EUR ;
Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 343,50 PLN (devise polonaise) bénéficient de la livraison gratuite ;
- Les commandes inférieures à 343,50 PLN (devise polonaise) seront soumises à des frais de livraison de 25,00 PLN.

Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s'ajouter au prix des produits.

Gestion des produits générateurs de déchets

Les éco-participations (Si vous êtes : en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ; en Belgique, veuillez vous référer à l’annexe B ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D)

Lors de l'achat d'un produit neuf, une contribution environnementale (« éco-participation ») est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des produits usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Si la réglementation l’impose, son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit.

Modalité de reprise de certains produits (Si vous êtes : en Autriche, cet article est référencé 3.4.1 ; en Belgique, cet article est référencé 3.4.1 ; en Pologne, cet article est référencé 3.3.3 et veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Le Client ne peut pas se débarrasser des déchets de certains produits, comme les équipements électriques et électroniques, avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans ces produits et/ou de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale.

Conformément à la règlementation applicable, afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

Dans ce cadre, si le Client achète un produit ménager d'équipement électrique ou électronique le Vendeur, ou toute partie désignée par elle à cet effet, s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien produit est ainsi cédé au Vendeur, ou toute partie désignée par elle à cet effet, qui le mettra ensuite à disposition d'un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets des produits collectés, conformément à la réglementation.

Le Vendeur, ou toute partie désignée par elle à cet effet, reprend le produit usagé si le Client contacte le Service Client afin que le Vendeur organise l'enlèvement gratuit de l'article usagé. Le Client doit alors être présent le jour de l'enlèvement. En cas d'indisponibilité du Client, le Vendeur doit être informé par téléphone par le Client le plus tôt possible et au plus tard 24 heures avant la date convenue. L'enlèvement se fera sur le trottoir devant le domicile du Client ou au pied de l'immeuble (pas à l'étage).

Le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou les éco-organismes ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale.

PAIEMENT (Si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton « Valider la commande avec obligation de payer ».

Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le Site. Le débit est effectif à la commande.

Le Client peut effectuer son paiement :

Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard et e-CB).
Par PayPal : En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra finaliser la commande.
Par Google Pay (disponible uniquement sur mobile)
Par Apple Pay (disponible uniquement sur mobile)

Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles Secure Socket Layer (« SSL »), 3D Secure et SET (pour les clients dotés d'un boîtier d'insertion de carte bancaire connecté à leur ordinateur), au travers du service WORLDPAY pour le paiement par carte bancaire.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur (et ne sont donc pas conservées par le Vendeur).

Pour le cas où le Vendeur serait dans l'impossibilité de délivrer une partie de la commande, le règlement du Client sera minoré avant remise à l'encaissement, ou remboursé du prix produit non disponible et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Pour les Professionnels uniquement : outre l’application de plein droit de toute loi applicable sur les frais de recouvrement (avec un minimum de 40€), les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (et une fois le taux d’intérêt légal belge pour les Clients belges), exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client.

LIVRAISON ET RETRAIT MAGASIN

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client s'engage alors à recevoir les produits à l'adresse indiquée lors de la commande. La livraison a lieu lorsque le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession ou contrôle du ou des produits.

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle) et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner les produits. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients du Vendeur ou du livreur.

La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande en main propre ou dans la boîte aux lettres du Client.

Un numéro de suivi sera adressé au Client par courrier électronique. En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Une nouvelle livraison du colis sera alors effectuée à l’adresse de livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’avis de passage. Le colis pourra également être mis à disposition du Client dans un bureau de poste ou dans les locaux du transporteur pendant le même délai.

La commande sera retournée au Vendeur à l’issue de ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement des produits dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

Délai de livraison

La confirmation de la commande adressée par courrier électronique au Client indique :

la date limite de livraison ;
ou, lorsque qu’un tel choix a été proposé au Client lors de la passation de la commande et a été validé par le Vendeur, le créneau (jour/heure) sélectionné de livraison.

Au moment de l’expédition de tout ou partie de la commande, le Client recevra par courrier électronique ou par SMS, un message de confirmation de l’expédition, de sa commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés.

Les délais de livraison courent :

à compter du lendemain du paiement effectué ; ou
à compter de la validation du dossier de financement.

Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le Client.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client, le Client peut sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute;
Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur (cf. article 9 « Service Clients du Vendeur »).

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

Lorsque le Vendeur refuse de délivrer la commande ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas la commande ;
Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance de la Commande à la date ou à l'expiration du délai indiqué au Client et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Réception des produits

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il pourra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et du numéro de la commande.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème constaté (non-conformité de la livraison ou vices visibles tel que défaut du produit ou défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc.), produits manquants ou détériorés,.…), le Vendeur invite le Client à refuser le colis ou à porter toutes réserves sur le bon de livraison de façon claire, précise et complète (quel produit présente quel dommage, état du colis etc.). Il est notamment conseillé d’éviter toute mention générale du type « sous réserve de déballage ». Il est en outre important de faire co-signer le livreur et de conserver un exemplaire du document. Le non-respect de la procédure ci-dessus n'exclut pas les droits du Client à réclamer le rétablissement de la conformité des produits avec le contrat conformément à la réglementation applicable.

Enfin, en cas de réserves et/ou refus de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients du Vendeur afin de suivre le dossier. Afin de nous contacter avec efficacité, veuillez-nous communiquer votre numéro de commande.

Pour les Consommateurs : l'absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du produit n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du produit qu'il doit au Client dans ce cas.

L'impossibilité de livrer le Client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.

Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES (Si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, soit à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits, soit à compter de la remise du produit au transporteur lorsque le Client a confié la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

CONSOMMATEUR - DROIT DE RETRACTATION

Principe (Si vous êtes : en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ci-dessous ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D)

Les Consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver leur décision.

Dans ce cas, le Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (cf. annexe ci-dessous), ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (exemples : la découpe (chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.), la peinture teintée à la demande du Consommateur et d’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Consommateur (menuiserie, fenêtre, porte de placard, etc.)) ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les EPI (protections respiratoires, lunettes), les serrures et cylindres, les produits en pâte / poudre / liquide / gaz, les produits chimiques, les piles) ;
la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Conditions de retour des produits (Si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Le Consommateur devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecter si le Consommateur renvoie le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Pour effectuer son retour, le Client peut :

dans le cas d’un retrait, se présenter dans le magasin du Vendeur où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d'achat ;
dans le cas d’une livraison, le renvoyer, en fonction du produit, par voie postale ou par un transporteur spécialisé. Dans ce cas, le Vendeur conseille au Client de contacter le Service Clients du Vendeur, via la rubrique « Nous contacter », afin d’obtenir un bon de retour qui permettra au Vendeur de mieux suivre la demande.

Le retour du ou des produits est à la charge du Consommateur (organisation, frais et risques de transport) en l’absence d’un bon de retour émis par le Vendeur.

Remboursement des produits (Si vous êtes en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous)

Au préalable, il est rappelé que le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation que s’il est un Consommateur. Autrement dit, les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation, sauf si le Client a pris contact avec le Service Client du Vendeur afin que ce dernier puisse lui transmettre un bon de retour.

GARANTIES

CONSOMATEUR - Garanties légales (Si vous êtes : en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe A ci-dessous ; en Belgique, veuillez vous référer à l’annexe B ci-dessous ; aux Pays-Bas, veuillez vous référer à l’annexe C ci-dessous ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ci-dessous ; en Espagne, veuillez vous référer à l’annexe E ci-dessous ; en Suède, veuillez vous référer à l’annexe F ci-dessous)

Le Client peut, en tout état de cause, pour les produits corporels et/ou d’un produit comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Service Clients du Vendeur »), de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve.

Si le produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce produit au Vendeur par cette voie. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale (Si vous êtes : en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D et à l’article 8.3)

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale qui peut être consentie soit par le fabricant du produit soit par le Vendeur. Lorsque la garantie est consentie par le Vendeur, ce dernier le spécifie clairement dans la fiche du produit ou sur le bon de garantie du produit, notamment la durée de cette garantie. Dans le cas où la garantie commerciale est proposée par le fabricant, le Vendeur n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.

La garantie commerciale prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date du retrait si le produit est retiré en magasin ou à la date de livraison du produit si le produit est livré à domicile par le Vendeur).

L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.

Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie commerciale s’applique uniquement au lieu de délivrance du produit.

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que le Client honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise le produit de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale du Vendeur couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale consentie par le Vendeur doivent être déposés dans l’un des SAV du Vendeur situés en France métropolitaine, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du produit ou lorsque le produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le produit défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine. Le matériel de remplacement sera un produit neuf ou un produit remis à neuf. Seules les caractéristiques techniques du produit d’origine détermineront le choix du produit de remplacement, quelle que soit la valeur du produit initial.

La garantie commerciale éventuellement consentie ne se substitue pas mais s’ajoute aux modalités de remise en conformité prévues par les garanties légales précitées.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie commerciale :

les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d'allumage, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, patin de frein etc...
les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du constructeur ;
les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
les modifications apportées aux caractéristiques d'origine du produit ;
les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation du produit ;
les dommages provenant d'éléments extérieurs au produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
les coups, chocs, éraflures ;
les incompatibilités entre différents produits (logiciel…).

SERVICE CLIENTS DU VENDEUR

Pour toute question, information ou réclamation, une rubrique d'aide et contacts est disponible en ligne ici.

Vous pouvez également vous adresser au Service Clients du Vendeur:

Par courrier à l’adresse postale suivante : Screwfix Direct Limited (Customer Correspondence, Screwfix.eu), Trade House, Mead Avenue, Yeovil, BA22 8RT, Royaume Uni
Par courriel: eucontact@screwfix.eu

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable du traitement, la société Screwfix veille à la protection de vos données personnelles.

Notre politique de protection des données sur notre Site accessible via le lien suivant: vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer.

Nous nous engageons à respecter le RGPD et les lois nationales applicables des juridictions des Clients.

RESPONSABILITE (Si vous êtes : en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D)

Le Site est normalement accessible 24h/24, sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site.

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

La responsabilité du Vendeur ne saurait, par exemple, être encourue notamment en cas de :

dysfonctionnement du réseau Internet, de panne électrique ou d’incident du serveur empêchant le bon déroulement de la commande ;
virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION (Si vous êtes : en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ; en Belgique, veuillez vous référer à l’annexe B ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ; en Espagne, veuillez vous référer à l’annexe E ; en Suède, veuillez vous référer à l’annexe F)

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Recours au Service Clients (Si vous êtes : en Autriche, veuillez vous référer à l’annexe A ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D ; en Espagne, veuillez vous référer à l’annexe E)

En cas de désaccord / litige, le Client peut contacter le Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux Consommateurs) (Si vous êtes : aux Pays-Bas, veuillez vous référer à l’annexe C ; en Pologne, veuillez vous référer à l’annexe D)

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Consommateur peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au médiateur de la Fédération des Magasins du Bricolage AME Conso qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le médiateur peut être contacté à l’adresse suivante :

AME Conso

197 Boulevard Saint - Germain - 75007 PARIS

ou par téléphone : 09 53 01 02 69

ou via son site internet : www.mediationconso-ame.com

Vous pouvez également déposer une plainte auprès des mécanismes locaux de règlement des litiges de votre juridiction.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site, le Consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, ou, le cas échéant, les juridictions compétentes.

Annexe 1

(Non-applicable si vous êtes aux Pays-Bas)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Articles L221-18 et R221-3 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de

SCREWFIX

48 Rue Charles Lejeune

60440 Nanteuil le Haudouin

Email : eucontact@screwfix.eu

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) /pour la prestation (*) de services ci-dessous :

Commandé le_________ (*) / Reçu le______________ (*) :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour le service de livraison à domicile, le ou les produit(s) doivent être renvoyés à l’adresse suivante : 48 Rue Charles Lejeune 60440 Nanteuil le Haudouin

Vous disposez de 14 jours après la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.

Les frais de retour seront à votre charge INFORMATIONS RELATIVES À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Screwfix Direct Limited (Screwfix.eu), Trade House, Mead Avenue, Houndstone Business Park, Yeovil, BA22 8RT, Royaume Uni, email de contact : eucontact@screwfix.eu votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Ne renvoyez aucun produit à cette adresse, ce service ne pouvant traiter que des courriers. Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le produit, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour du produit.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour rappel :

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas et notamment pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de produit susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe A – Autriche

L’article 1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 1. CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITE ET DUREE DES CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales de Vente dans leur version existante au moment de la validation de la commande. Le Client est donc invité à lire attentivement les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE avant chaque nouvelle commande afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

L’article 2.2 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 2.2 Validation de la commande par le Client

La commande sera passée sur le Site via la procédure dite du « double clic » permettant au Client de vérifier sa commande et ses données personnelles.

Avant que le Client ne clique sur le bouton « Valider la commande avec obligation de payer » par lequel une offre contractuelle contraignante est faite, le Client n'est pas encore lié par sa commande.

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un accusé de réception du Vendeur à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans le processus de commande. Cet accusé de réception est généré automatiquement et ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client, mais l'informe uniquement de la réception de la commande. Dans cette confirmation de réception de la commande, le Client trouvera un aperçu de la commande.

Un contrat d'achat contraignant pour les produits commandés n'est conclu qu'avec l'acceptation par le Vendeur de l'offre faite par le client lors de la passation de la commande.

Cette acceptation se fait soit par la transmission d'une déclaration d'acceptation ou d'une confirmation d'expédition, soit par l'envoi effectif des produits au Client (selon ce qui se produit en premier).

Le Client est lié par l'offre faite lors de la commande pendant 14 jours à compter de la commande. Si la commande n'est pas acceptée par le Vendeur dans ce délai, le Client n'est plus lié par l'offre.

L’article 7.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 7.1 Principe

Les Consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver leur décision.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le livreur et par le Client, prend physiquement possession des produits.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

L’article 8 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8. Garanties

L’article 8.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8.1 Consommateurs – Garanties légales

Le Client peut, en tout état de cause, pour les produits corporels et/ou d’un produit comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Service Clients du Vendeur »), de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés mentionnées au Code Civil Autrichien et à la Loi Autrichienne des Garanties des Consommateurs.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’article 8.3 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8.3 Garanties Commerciales

La garantie commerciale prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date de livraison du produit).

Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie commerciale s’applique uniquement dans l’Union européenne.

Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale du Vendeur couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre.

Pour les réparations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur ne doit réparer le produit (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur). Si un produit est réparé de telle manière par une partie tierce non autorisée, la garantie commerciale pour ce produit ne sera plus applicable.

Les garanties commerciales éventuellement accordées n'ont pas vocation à se substituer mais à compléter les conditions de remise en conformité prévues dans les garanties légales précitées.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

Les accessoires et les pièces dont l'usure graduelle et progressive nécessite un renouvellement, un remplacement ou un entretien régulier, tels que les filtres, les blocs d'alimentation, les batteries, les produits d'affichage, les lampes, les bougies d'allumage, les pneus, les câbles, les lames, les couteaux, les courroies, les chaînes, les plaquettes de frein, etc.
Les pannes et les dommages causés par une manipulation incorrecte ou résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un entretien insuffisant ou du non-respect des instructions du fabricant.
Les dommages résultant d'une négligence, d'une installation défectueuse ou non conforme aux instructions du fabricant ou effectuée par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
Les modifications apportées aux caractéristiques originales du produit.
Les dommages résultant des effets du feu, d'un accident, d'un dégât des eaux, de l'oxydation, de la foudre, d'une explosion et, d'une manière générale, d'un mauvais entretien du produit.
Les dommages dus à des facteurs externes au produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.).
Les coups, les chocs, les éraflures.
Incompatibilités entre différents produits (logiciels...).

L’article 11 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 11. RESPONSABILITE

Le Site est normalement accessible 24h/24, sauf raison de maintenance ou problème technique expérimenté par le Vendeur. Le Vendeur ne peut, dans tous les cas, voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site.

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat n’est pas imputable à une faute du Vendeur. Cela ne limite en rien la responsabilité du Vendeur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

La responsabilité du Vendeur ne saurait, par exemple, être encourue notamment en cas de :

dysfonctionnement du réseau Internet, de panne électrique ou d’incident du serveur empêchant le bon déroulement de la commande ;
virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers, à moins que le Vendeur est conscient d’une activité illégale ou information sur l’un de ces sites et ne retire pas le lien promptement.

L’article 12 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Les Conditions Générales De Vente sont soumises au droit français. Indépendamment de cela, vous bénéficiez également de la protection de toutes les dispositions obligatoires (cela inclut notamment vos droits en matière de protection des Consommateurs) de la compétence légale applicable si ce choix de la loi applicable n'était pas pertinent (il s'agit généralement de la juridiction du pays dans lequel vous vivez).

En cas de litige, le Client peut en premier lieu s'adresser au Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

L’article 12.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 12.1 Recours aux Services Clients

En cas de désaccord ou de litige, le Client peut contacter le Service Clientèle du Vendeur afin de rechercher une solution à l'amiable. Le Vendeur répondra aux courriels de réclamation dans un délai de 90 jours, à moins qu'une réponse ne soit pas requise ou demandée par Vous sur la base du contenu de votre courriel de réclamation ou que la réclamation soit manifestement infondée ou excessive.

L’article 12.3 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 12.3 Juridiction compétente

A défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. Ceci ne s'applique pas aux Clients qui sont des Consommateurs, pour lesquels les tribunaux compétents désignés par la loi applicable restent compétents.

Appendix B – Belgique

4.1 Eco taxe (pas de dispositions applicables)

L’article 8 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8. Garanties

L’article 8.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8.1 Consommateurs – Garanties Légales

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Service Clients du Vendeur »), de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Les Consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité qui devient évident. Durant ce délai, les Consommateurs ne sont tenus d'établir l'existence du défaut de conformité que dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont découvert le défaut.

Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Pendant cette période, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence d'un défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale ou d'une prolongation équivalente à la durée de la réparation, si celle-ci est plus longue.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

1. Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de 30 jours ;

3. La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les Consommateurs bénéficient également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

L'article 12 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 12. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicable à votre lieu de résidence habituelle (en fonction de votre adresse de livraison) qui pourraient prévaloir.

L'article 12.3 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 12.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve de votre droit, en tant que Consommateur belge, de saisir les tribunaux de votre domicile.

Annexe C – Pays-Bas

L’article 8 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8. Garanties

L’article 8.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8.1 Consommateurs – Garanties Légales

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Les Consommateurs disposent d'un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les Consommateurs bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés pendant une période d'un an à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’article 12.2 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 12.2 Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux Consommateurs)

Si la réclamation adressée au service clientèle n'aboutit pas ou si ce service ne répond pas dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut porter le litige avec le Vendeur devant le Centre européen des Consommateurs (CEC) qui s'efforcera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.

Le CEC peut être contacté à l'adresse suivante :

Centre européen des Consommateurs

P.O. Box 487, 3500 AL Utrecht, Pays-Bas

par téléphone : +31(0)30 232 64 40

Par courrier électronique : info@eccnederland.nl

Via le site web : https://www.eccnederland.nl/en/contact-details

Les parties au contrat sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le CEC.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site, le Client (Consommateur) peut également s'adresser à la plateforme de médiation de l'Union européenne à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

Annexe D – Pologne

L’article 1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 1. CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITE ET DUREE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte expressément. Cette acceptation sera donnée lors de chaque commande. En ce sens, le Client accepte toutes les stipulations des dites conditions. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contractuelles appliquées par les Professionnels (entrepreneurs) dans d'autres contrats conclus avec le Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

En tout état de cause, le Client recevra du Vendeur, sur un support durable (par exemple courrier électronique), la confirmation de la conclusion du contrat (passation de commande).

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente pour un motif valable, notamment pour des raisons économiques importantes du Vendeur, ou des défaillances techniques, ou à la suite d'une décision administrative ou d'une décision judiciaire définitive et contraignante affectant les dispositions des présentes. Nous informerons le Client de chaque modification par courrier électronique, avec le droit de supprimer le compte dans un délai de 14 jours. Les modifications des présentes entreront en vigueur à l'expiration du délai de 14 jours visé dans la phrase précédente.

Les modifications des présentes résultant de changements dans la législation généralement applicable ne nécessitent pas de préavis de résiliation de la manière décrite dans les phrases précédentes, et nous publierons des informations sur ces modifications sur le Site. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées, qui restent régies par les Conditions générales de Vente dans la version existant au moment de la passation de la commande par le Client. Il est donc conseillé au Client de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de passer toute nouvelle commande afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

L’article 2 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 2. COMMANDES

L’article 2.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 2.1 Compte Client

Avant de passer leur première commande, les Clients doivent s'inscrire en créant un compte et en remplissant leurs coordonnées.

Les Clients s'identifient comme

- un "Professionnel" (défini comme toute personne physique / entreprise individuelle ou personne morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ; ou

- un "Consommateur" (défini, conformément à la réglementation, comme toute personne agissant à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Les Clients sont responsables de la bonne utilisation de leur compte.

Il doit attester qu'il est majeur (c'est-à-dire âgé de 18 ans ou plus) et qu'il a la pleine capacité de contracter (pleine capacité juridique). Ils s'engagent à fournir des informations exactes et sincères et à les mettre à jour sans délai.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients (cf. Article 9 « Service Clients du Vendeur »). Le compte sera désactivé immédiatement, au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce courrier électronique.

L'article 3.3.1 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 3.3.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (ou, pour les clients polonais, en zloty polonais), toutes taxes comprises.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix sensiblement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas

L'article 3.4.2 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 3.3.3 Modalité de reprise de certains produits

Dans ce cadre, si le Client achète un produit ménager d'équipement électrique ou électronique ou un élément d’ameublement, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien produit est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d'un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets des produits collectés, conformément à la réglementation

Le Vendeur reprend les produits usagés si le Client contacte le Service Client afin que le Vendeur puisse organiser l'enlèvement gratuit du produit usagé. La présence du Client sera alors indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité il devra en informer le Vendeur, par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du Client ou au pied de l’immeuble (et non à l’étage) du Client.

L'article 3.4.3 des Conditions Générales De Vente est remplacé par l’article suivant : 3.3.4 Agréments et numéros d’identification unique

L'article 4 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 4. PAIEMENT

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton " Valider la commande avec obligation de payer", le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.

Le paiement des produits et des frais d'expédition et de traitement doit être effectué au moment de la passation de la commande sur le Site. Le paiement est débité lors de la prise de commande.

Le Client peut effectuer son paiement :

Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard et e-CB).
Par PayPal : En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra finaliser la commande.
Par Google Pay (disponible uniquement sur mobile)
Par Apple Pay (disponible uniquement sur mobile)

Après avoir sélectionné un mode de paiement, le Client peut être redirigé vers le site du prestataire de services de paiement. Le Vendeur recommande aux Clients de se familiariser avec les règles relatives à la fourniture de services par des prestataires tiers. Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : Secure Socket Layer ("SSL"), 3D Secure et SET (pour les Clients disposant d'un lecteur de carte bancaire connecté à leur ordinateur) ou via le service WORLDPAY pour le paiement par carte bancaire.

Lors de la transaction de paiement, le Client est automatiquement connecté au centre serveur de traitement des paiements.

Les données bancaires, qui sont protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur (et ne sont donc pas stockées par le Vendeur).

Dans l'hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d'expédier une partie de la commande, le paiement du Client sera diminué, avant son encaissement, ou remboursé, du prix du produit indisponible.

Pour les Clients professionnels uniquement : outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client.

L'article 6 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Pour les Professionnels uniquement : il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, soit à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le Client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L’article 7.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 7.1 Principe

Les Consommateurs ou entrepreneurs individuels disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver leur décision.

Dans ce cas, le Consommateur ou entrepreneur individuel doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (cf. annexe 1 ci-dessous), ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

La réception du formulaire de rétractation sera confirmée par le Vendeur par l'envoi d'un courrier électronique.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur ou entrepreneur individuel, ou un tiers autre que le livreur désigné par le Consommateur ou entrepreneur individuel, prend physiquement possession des produits.

L'article 7.3 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 7.3 Conditions de retour des produits

Les Consommateurs ou entrepreneurs individuels devront restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Nous demandons le retour des produits dans leur emballage d'origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels fournis et de la documentation.

Pour effectuer un retour, le Client peut le renvoyer, en fonction du produit, par voie postale ou par un transporteur spécialisé. Dans ce cas, le Vendeur conseille au Client de contacter le Service Clients du Vendeur, via la rubrique « Nous contacter », afin d’obtenir un bon de retour qui permettra au Vendeur de mieux suivre la demande.

L'article 7.4 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 7.4 Remboursement des produits

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Consommateur ou entrepreneur individuel, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur ou entrepreneur individuel aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur ou entrepreneur individuel consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Un produit acheté en promotion sera remboursé au prix effectivement payé par le Consommateur ou entrepreneur individuel.

Le Consommateur ou entrepreneur individuel reconnaît et accepte de supporter tous les frais de retour en cas d'exercice du droit de rétractation.

L’article 8 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8. Garanties légales

L’article 8.1 des Conditions Générales de Vente principales est remplacé par l’article suivant : 8.1 Garantie légale pour les consommateurs et entrepreneurs individuels

Aucune disposition du présent paragraphe n'affecte le droit à la garantie légale ou le droit de rétractation. Le Vendeur s'engage à fournir au Client un produit conforme au contrat de vente. Le produit est conforme au contrat si, notamment, les éléments suivants restent conformes au contrat :

1) la description, le type, la quantité, la qualité, l'exhaustivité, la fonctionnalité et, dans le cas de produits comportant des éléments numériques, la compatibilité, l'interopérabilité et la disponibilité de l'assistance technique et des mises à jour ;

2) l'adéquation à l'usage spécifique dont vous avez besoin, que vous avez notifié au Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté.

En outre, un produit est conforme au contrat lorsque :

3) il convient à l'usage auquel les produits de ce type sont normalement destinés, compte tenu des lois, des normes techniques ou des bonnes pratiques applicables ;

4) il est présent en quantité et présente les caractéristiques (y compris la durabilité et la sécurité) typiques d'un produit de ce type et auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, compte tenu de la nature du produit et de nos assurances publiques, en particulier celles qui figurent dans la publicité ou sur l'étiquette ;

5) être livrés avec l'emballage, les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

Le Vendeur n'est pas responsable de la non-conformité du produit au contrat en vertu des produits 3) et 4) ci-dessus, si, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente, le Client a été expressément informé qu'une caractéristique spécifique du produit s'écarte des exigences susmentionnées de conformité au contrat et que le Client a expressément et séparément accepté l'absence d'un produit de valeur spécifique.

Le Vendeur est responsable du défaut de conformité des produits au contrat résultant d'une mauvaise installation des produits, si :

1) il a été effectué par le professionnel ou sous sa responsabilité ;

2) l'installation incorrecte effectuée par le consommateur était due à des erreurs dans les instructions.

Le Vendeur informe le Client des mises à jour, y compris des dispositifs de sécurité, nécessaires pour que les produits contenant des éléments numériques soient conformes au contrat, et les fournit au client pendant la période concernée :

1) la fourniture du contenu numérique ou du service numérique tel que spécifié dans le contrat en vertu duquel la fourniture est effectuée en continu, ou

2) raisonnablement attendue par le Client, compte tenu du type de contenu numérique ou de service numérique et de la finalité de son utilisation, ainsi que des circonstances et de la nature du contrat, si le contrat prévoit la livraison du contenu numérique ou du service numérique en une seule fois ou en plusieurs fois.

Si le produit n'est pas conforme au contrat, le Client peut exiger sa réparation ou son remplacement.

Le Vendeur peut effectuer un remplacement lorsque vous demandez une réparation, ou peut effectuer une réparation lorsque vous demandez un remplacement, si la mise en conformité du produit avec le contrat de la manière choisie par le Client est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs.

Le Vendeur réparera ou remplacera le produit dès que possible et informera le Client du délai prévu pour la réparation ou le remplacement ainsi que de sa réponse à la réclamation.

Le coût de la réparation ou du remplacement est à la charge du vendeur, y compris la reprise du produit à ses frais. Si la réparation et le remplacement sont impossibles pour le Vendeur ou nécessitent des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre le produit en conformité avec le contrat.

En vertu de vos droits de garantie, vous pouvez demander une réduction du prix ou la restitution des produits (résiliation du contrat) lorsque le Vendeur :

(1) a refusé de réparer ou de remplacer le produit,

(2) n'a pas mis le produit en conformité avec le contrat, c'est-à-dire n'a pas réparé ou remplacé le produit,

(3) malgré la réparation ou le remplacement, la non-conformité du produit au contrat subsiste,

(4) le défaut de conformité du produit avec le contrat est si important qu'il justifie le recours à une réduction de prix ou à un remboursement (résiliation du contrat) immédiatement, sans demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit,

(5) il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le produit ne sera pas mis en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour vous.

Vous pouvez déposer une plainte dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit, sauf si la durée de conservation du produit est plus longue.

Si le droit de réduire le prix est exercé, le Vendeur doit rembourser le montant dû immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de réduction de prix.

En cas de retour du produit (résiliation du contrat), le Client est tenu de renvoyer immédiatement le produit par l'intermédiaire du transporteur qui l'a livré. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur restituera le prix (ainsi que les frais de livraison et les frais d'expédition) au Client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours. Le Vendeur remboursera le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de l'achat du produit, à moins que le Client ne convienne expressément d'un autre mode de restitution n'entraînant pas de frais.

Si le prix d'un produit non conforme n'a pas encore été payé par vous, le Client peut retenir le paiement du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait mis le produit en conformité avec le contrat.

Le Vendeur n'accorde pas de garantie. Les droits susmentionnés résultent de la loi sur les droits des consommateurs (article 43c et suivants).

Garantie légale pour les professionnels

En cas de défaut des produits, les Professionnels (autres que les entrepreneurs individuels) disposent des droits prévus par les articles 556 et suivants du Code civil. Les conditions générales de vente excluent la responsabilité du Vendeur pour les vices juridiques des produits vendus.

Le Vendeur est responsable, au titre de la garantie légale, des défauts physiques qui existaient au moment où le danger a été transféré au Client ou qui résultent d'une cause inhérente à la chose vendue au même moment.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité au titre de la garantie légale si le client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat.

Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le défaut physique est découvert avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de livraison du bien au Client.

Dans les ventes interentreprises, le Client perd ses droits à la garantie légale s'il n'a pas examiné le bien dans les délais et de la manière habituels pour les produits de ce type et n'a pas immédiatement signalé le défaut au Vendeur, et si le défaut n'est apparu que plus tard - s'il n'a pas signalé le défaut au Vendeur.

L'article 8.2 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 8.3 Garantie commerciale

La garantie commerciale prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date de livraison du produit).

Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie commerciale s’applique uniquement sur le territoire de la Pologne.

Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie commerciale :

Accessoires et pièces dont l'usure graduelle et progressive nécessite un renouvellement, un remplacement ou un entretien régulier, tels que filtres, blocs d'alimentation, batteries, produits d'affichage, lampes, bougies d'allumage, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, plaquettes de frein, etc.
Les pannes et les dommages causés par une manipulation incorrecte ou résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un entretien insuffisant ou du non-respect des instructions du fabricant.
Les dommages résultant d'une négligence, d'une installation défectueuse ou non conforme aux instructions du fabricant ou effectuée par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
Modifications apportées aux caractéristiques originales du produit.
Les dommages résultant des effets du feu, d'un accident, d'un dégât des eaux, de l'oxydation, de la foudre, d'une explosion et, d'une manière générale, d'un mauvais entretien du produit.
Dommages dus à des facteurs externes au produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.).
Coups, impacts, éraflures.

Incompatibilités entre différents produits (logiciels...).

L'article 11 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : RESPONSABILITÉ

Le site est accessible 24h24, sauf maintenance ou problèmes techniques rencontrés par le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions temporaires du fonctionnement du Site dues à la réalisation de travaux de maintenance nécessaires.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, à l'exception des dommages corporels, quelle qu'en soit la cause, l'origine, la nature ou la conséquence, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site. En particulier, Screwfix décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bogues ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers (tels que intrusion) à partir du Site. Néanmoins, Screwfix fera tous les efforts raisonnables pour assurer le niveau de sécurité approprié du Site.

Les Clients prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leur équipement informatique contre toute attaque.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet, qui sont soumis à leurs propres règles d'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de lire attentivement les règles d'utilisation de ces sites, notamment les règles applicables à ses données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, leur fonctionnement ou leur accès, et l'utilisation qu'ils font des données personnelles du Client.

L'article 12 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 12. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

Dans la mesure où le droit applicable le permet, les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs ou des entrepreneurs individuels en vertu des dispositions obligatoires du droit polonais.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

L'article 12.1 des Conditions Générales de Vente est remplacé par l’article suivant : 12.1 Recours au Service Clients

En cas de désaccord ou de litige, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations peuvent être formulées par écrit (adresse : ...) ou par voie électronique (adresse e-mail : ...).

Si le Client souhaite déposer une réclamation, il doit contacter le Vendeur avant de renvoyer le produit. Le Vendeur accusera immédiatement réception de la réclamation en envoyant un message à l'adresse électronique du Client ou par écrit.

Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation du Client. En l'absence de réponse dans un délai de 14 jours, la réclamation déposée par le Client est considérée comme acceptée.

Pour faire une réclamation, le Client doit indiquer le numéro de commande, ses coordonnées, décrire la non-conformité des produits par rapport au contrat et indiquer comment la réclamation doit être traitée en fonction des attentes du Client. Nous recommandons de joindre des photos montrant le(s) défaut(s) ou la non-conformité du produit.

Le Vendeur informe que la Commission européenne met à la disposition des Consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=PL

Le Vendeur n'utilise pas d'autres méthodes extrajudiciaires pour résoudre les litiges avec les Consommateurs.

L'article 12.2 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 12.2 Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux consommateurs)

Si le litige avec le Vendeur n'est pas résolu, le Consommateur peut demander l'aide d'un médiateur des consommateurs du comté ou de la municipalité. De plus amples informations, y compris les coordonnées de l'ombudsman des consommateurs localement compétent, sont disponibles sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : UOKiK - Konsumenci - Instytucje Konsumenckie - Rzecznicy konsumentów.

L'article 12.3 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 12.3 Juridiction compétente

A défaut de règlement à l'amiable entre les parties, le litige survenant entre le Vendeur et le Consommateur sera soumis aux tribunaux polonais compétents.

Les litiges survenant entre le Vendeur et les entrepreneurs (professionnels) seront soumis aux tribunaux français compétents.

Annexe E - Espagne

L'article 2.1 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : Article 2.1 Compte Client

Avant de passer leur première commande, les clients doivent s'inscrire en créant un compte et en remplissant leurs coordonnées.

Les Clients s'identifient comme suit

Lorsqu'il est fait référence au(x) "consommateur(s)" ou au(x) "professionnel(s)" uniquement (et non aux clients en général) dans les présentes Conditions Générales de Vente, le droit (ou l'obligation) ne peut être exercé que par vous agissant en tant que Consommateur ou Professionnel pour l'achat des produits.

Les Clients sont responsables de la bonne utilisation de leur compte.

Ils doivent attester qu'ils sont majeurs (c'est-à-dire âgé de 18 ans ou plus) et qu'ils ont la pleine capacité de contracter (pleine capacité juridique). Ils s'engagent à fournir des informations exactes et sincères et à les mettre à jour sans délai.

Lors de chaque visite sur le Site, lorsqu'ils accèdent à leurs données personnelles dans la rubrique « Mon compte », ou lorsqu'ils passeront une commande, les Clients auront été identifiés au préalable par leur identifiant et mot de passe. Les Clients disposent de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Mon compte ».

Conformément à la réglementation en vigueur, Les Clients peuvent s'inscrire gratuitement à la "liste Robinson" , le système de blocage des appels à froid (https:// www.listarobinson.es/register-consumer ) pour empêcher les appels à froid qui ne sont pas préalablement consentis.

Indépendamment de cela, nous n'appellerons des Clients sans lien avec une relation contractuelle existante que si le client y a consenti ou si cela est autorisé par les lois applicables aux Clients.

Les Clients qui souhaitent désactiver leur compte le feront par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients (cf. Article 9 « Service Clients du Vendeur »). Le compte sera désactivé immédiatement, au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce courrier électronique.

L'article 8 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : GARANTIES

L'article 8.1 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 8.1 Garanties légales

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Le Consommateur dispose d'un délai de trois ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, la garantie légale est de deux ans. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L'article 12 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 12. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit espagnol.

En cas de litige, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

L'article 12.1 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 12.1 Recours au Service Clients

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client (consommateur) peut également s'adresser à la plateforme de médiation de l'Union européenne à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

Annexe F – Suède

L'article 8 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : GARANTIES

L'article 8.1 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 8.1 Garanties légales

Le Client peut, en tout état de cause, pour les produits corporels et/ou d’un produit comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Service Clients du Vendeur »), de la garantie légale de conformité mentionnée à la loi suédoise sur les ventes aux consommateurs (2022:160).

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à trois ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de trois ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

L'article 12 des conditions générales de vente est remplacé par l’article suivant : 12. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut en premier lieu s'adresser au Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

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